CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Préambule

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d’une part, la société STRAT DESIGN (RCS DIJON – SIREN : 802 114 157 00034) Siège social : 2 Boulevard de Verdun – 21000 DIJON et, d’autre part toute personne, morale ou physique, effectuant un achat via le site internet de la société STRAT DESIGN : www.shop.stratdesign.fr ou par écrit (mail ou courrier) dénommée « le Client ».

Ces conditions sont applicables en France continentale, DOM/TOM, Corse et Monaco ainsi que pour tous pays vers lesquels la société STRAT DESIGN est susceptible d’effectuer des ventes et livraisons.

www.shop.stratdesign.fr est un site de vente en ligne de produits et d’équipements destinés aux particuliers et aux professionnels : entreprises, industries, collectivités publiques, administrations, associations, artisans…

Droit applicable

Le présent engagement ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Les conditions générales de vente sont exprimées en français. Les éventuelles procédures juridiques découlant de litiges devront donc être suivies sur la base de ces textes.

Commandes

Acceptation de la commande

Toute commande peut être enregistrée de préférence sur le site mais aussi adressée par mail, courrier ou téléphone. Elle est considérée comme valable et acceptée par la société STRAT DESIGN dans la mesure où :

Son expéditeur est clairement identifié,
Un bon de commande est émis par le CLIENT.
Le paiement peut être considéré comme acquis ou en cours d’acquisition (acompte)
Elle s’inscrit dans les conditions énoncées ci-dessous.

Lorsque le bon de commande est retourné signé à STRAT DESIGN, le CLIENT est alors lié de manière irrévocable à l’engagement de réservation qu’il a effectué. STRAT DESIGN n’est engagé qu’après avoir accusé réception du bon de commande signé du client et du règlement total ou partiel correspondant. La commande précise les éventuelles conditions commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre STRAT DESIGN et le CLIENT, et qui constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Spécifications et conditions techniques

Les caractéristiques, descriptions, dimensions, poids, normes, coloris, visuels etc. mentionnés sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Modification de commande

Toute modification de prestations matérielles ou de services demandée par le CLIENT doit être notifiée par écrit au plus tard 24 heures après l’émission de la commande, sous réserve que ce délai en permette la modification.

Toute modification fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation supplémentaire.

Supplément de commande

Tout supplément de commande qui interviendrait entre la date de commande et la mise en expédition de cette dernière se doit d’être notifié par écrit à STRAT DESIGN qui procédera à l’établissement d’un bon de commande supplémentaire et à la facturation du(des) supplément(s).

Annulation de commande

En cas d’annulation de sa commande, l’intégralité du paiement de la prestation est due à STRAT DESIGN.

Le CLIENT devra régler tous les frais consécutifs à l’annulation de la prestation.

Facturation

Sauf accord spécifique établi par écrit, la facture est émise après la livraison de la commande, mentionne l’acompte et indique le solde , le cas échéant.

La facturation est établie conformément au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix stipulés s’entendent en Euros, hors taxes et sans escompte. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.

Prix

Les prix mentionnés dans notre boutique sont calculés HT. Devra être rajoutée la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au taux de 20 % sur les meubles, la livraison et toute autre prestation hors gel hydroalcoolique, soumis à une TVA à 5.5%, au départ de l’entrepôt de la société STRAT DESIGN.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, ni les frais annexes tels que, par exemple, des frais de contre-remboursement ou des frais bancaires.
La facturation se fait hors taxes pour les pays hors territoire français, à charge pour l’acheteur de régler directement les droits de douane, la TVA dans le pays ou le territoire de livraison ou toute autre taxe applicable.
Validité de nos prix. En application de l’article 121-18 5° du Code de la Consommation, la date de validité de notre tarif est d’un mois. Cette durée de validité d’un mois s’applique à nos devis et propositions.
Les prix et descriptions, lorsqu’ils font partie intégrante d’un bon de commande préétabli enregistré sur notre site, engagent les parties contractantes de façon formelle.
En dehors de ce Bon de Commande, et pour toute commande passée autrement, les conditions de prix, délais et descriptions ne pourront être que celles reprises sur un Accusé de Réception envoyé au Client par la société STRAT DESIGN ou sur toute offre ou devis établis parallèlement et mentionnant lesdites conditions.

Expédition

Délais d’expédition

Les délais de livraison et d’expédition sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Par la suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.
En France continentale, le délai moyen de départ de l’entrepôt de la société STRAT DESIGN pour un article marqué « En stock » est dans les 10 à 15 jours ouvrables qui suivent le paiement effectif de la commande.
Pour les produits non disponibles en stock, les délais de livraison courent à partir de l’encaissement du paiement, sauf convention contraire.

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par la société STRAT DESIGN au transporteur des produits commandés. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé et porter des réserves précises sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). A défaut, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise. La signature du bon de transport vaut acceptation de la marchandise en l’état.

Litiges

En cas de litige, le CLIENT devra déclarer celui-ci dans un délai de 7 jours après réception de la commande. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de l’accord, les partenaires et clients s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dijon, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

Garantie

Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes :

Notre accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l’acheteur.
Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
Le matériel doit nous être retourné avec la facture et s’il s’agit d’un vice apparent dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport. Pour tout autre motif de retour, le matériel doit nous être retourné dans un état neuf.

Conditions : le remboursement, sous forme d’un avoir, ne s’effectuera que dans la mesure où les emballages contenant directement le matériel seront retournés intacts sans devoir être remplacés en vue d’une nouvelle expédition et que le matériel n’aura pas fait l’objet d’un démontage, d’une installation et/ou d’une mauvaise utilisation ou branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. Le produit doit impérativement être retourné complet avec notices et accessoires.

Si l’emballage du produit retourné est abîmé, le remboursement s’effectuerait déduction faite d’un coût de reconditionnement fixé forfaitairement à 25 € HT et/ou de celui d’une remise en état si celle-ci s’avère nécessaire.

La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des ventes qui font l’objet de prestations personnalisées, par exemple produits avec logo du client.
La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des ventes de produits liquides (solution hydroalcoolique…).
La garantie de retour et de remboursement ne s’exerce pas à l’égard des produits référencés pour un utilisateur unique ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale (grosse quantité sur devis)

Garantie commerciale :

Toutes les marchandises disposent d’une garantie d’une année, pièces et main d’œuvre. Cette garantie ne s’appliquerait pas en cas d’usage non conforme de l’appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu’il y ait, ou non, altération du produit. Les photographies du site et du catalogue sont réputées non contractuelles.
Concernant les produits sur lesquels est apposée une étiquette de contrôle ou de garantie, l’enlèvement de cette étiquette, sa destruction, ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre le droit à garantie.

Garantie légale :

En tout état de cause et en conformité avec les termes de l’Art. R.2-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s’applique de plein droit sans limitation dans le temps.

Dépannage/réparation sous garantie

Au choix de la société STRAT DESIGN, tout dépannage ou remise en état sous garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel. Le Client aura à sa charge les frais d’envoi du matériel à la société STRAT DESIGN tandis que celle-ci retournera le matériel au Client à ses frais par les moyens habituels en usage dans la société.

Les frais de port et d’expédition pendant le délai de garantie restent à la charge du client s’il souhaite un transport EXPRESS.

Responsabilité

A l’égard des produits vendus, la société STRAT DESIGN est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Cette même obligation de moyens s’applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société STRAT DESIGN ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l’utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence.

La société STRAT DESIGN ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers le tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommage à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfices ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur ou l’installateur.

Les prestations gratuites, notamment plans, schémas, instructions et/ou conseils techniques spécifiques et tout ce qui y est assimilé pour aider et faciliter l’installation des matériels vendus, n’ont qu’une simple valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société STRAT DESIGN.

Ne réalisant pas d’installation et n’ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations ni les conseils de la société STRAT DESIGN ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France

La société STRAT DESIGN prend un soin attentif à s’assurer que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société STRAT DESIGN se préoccupe auprès des constructeurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l’attester. Cependant, la société STRAT DESIGN ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des dits fabricants, notamment pour des appareils que la société STRAT DESIGN ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l’encontre de la société STRAT DESIGN à cet égard ; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l’encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM-TOM, il appartient au client de s’assurer sous sa propre responsabilité des exigences spécifiques aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

Moyens de paiement

Les moyens de paiement recommandés les plus sûrs sont : soit le paiement par virement bancaire au crédit de la société STRAT DESIGN selon les coordonnées bancaires indiquées dans le bon de commande, soit un paiement sécurisé par carte bancaire en ligne sur le site. Compte tenu de la variété des moyens de paiement mis à la disposition du Client, la société STRAT DESIGN ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou aléatoire par autrui ou le titulaire lui-même, de tout moyen de paiement bancaire par chèque ou carte bancaire dont elle serait amenée à bénéficier en toute bonne foi ; les sommes perçues lui restant acquises dans les limites des présentes conditions générales et dans la mesure où la commande aurait été expédiée.

Sauf condition particulière, l’intégralité de la prestation est payable d’avance, à la commande.

Sauf accords particuliers écrits entre STRAT DESIGN et le CLIENT, chaque commande ne sera traitée par STRAT DESIGN qu’après réception du règlement en totalité de la commande.

Refus de livraison

Sans devoir en justifier la raison, la société STRAT DESIGN se réserve le droit de refuser la livraison ou l’expédition de toute commande en cas de crainte quant à la bonne fin du paiement lorsqu’il est effectué autrement que par virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Sera, entre autres, considérée comme crainte justifiée de risque de non bonne fin du paiement toute appréciation négative, ou réserve, de la part de tout organisme qualifié à cet effet. Dans ce cas, la société STRAT DESIGN n’acceptera la commande du Client qu’avec paiement par virement bancaire ou carte bancaire avant expédition.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la Loi du 12 Mai 1980 la société STRAT DESIGN se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement du prix. A défaut du paiement du prix la société STRAT DESIGN disposera du droit de reprendre la totalité des choses livrées ou d’effectuer une reprise partielle en cas de paiement incomplet. Les risques et les frais de reprise éventuelle sont à la charge de l’acheteur qui aura à subir en outre une pénalité au taux d’intérêt légal en vigueur en cas de non-paiement jusqu’au jour de retour de la marchandise ou son éventuel paiement. L’acheteur supportera cependant seul la responsabilité des choses livrées ainsi que les risques de perte ou de dégradation. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes versés (s’il y a lieu) lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur ou pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

RGPD

Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Attribution de compétences

Les transactions effectuées par la société STRAT DESIGN sur tous ses sites de vente sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français.
La société STRAT DESIGN s’engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance aux professionnels (B to B) qui compléteraient des points non définis ci-dessus.
En cas de litige, et si le client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Dijon, 21 – France, sera déclaré comme seul compétent ou relevant de sa Cour d’Appel, nonobstant une pluralité de défendeurs et quelle que soit la nature de l’action exercée.